Les soumissionnaires et les éventuels adjudicataires doivent être dûment inscrits sur le portail de LEILOSOC® avant d’effectuer toute enchère.

Lors de la création d’un compte sur la plateforme LEILOSOC.COM, doivent figurer tous les éléments d’identification nécessaires à la facturation et/ou à la conclusion du Contrat d’Achat et de Vente, tels que le nom, l’adresse/siege, le numéro de carte d’identité/carte de citoyen ou certificat permanent, ainsi que le numéro d’identification fiscale (NIF ou NIPC).

Pièces jointes : il est obligatoire de joindre une copie de la carte de citoyen, du passeport, du titre de séjour ou tout autre document équivalent lorsque le soumissionnaire agit à titre individuel, et le certificat permanent de la société lorsque l’enchère est effectuée au nom d’une personne morale.

Une fois l’inscription terminée, la confirmation du compte e-mail sera demandée. Cette confirmation est indispensable pour valider l’adresse e-mail indiquée et pour être autorisé à enchérir.

Le soumissionnaire assume la véracité des données fournies, ainsi que toutes les obligations et responsabilités qui en découlent, notamment l’exécution des paiements.

Les biens (immobiliers ou mobiliers, soumis ou non à enregistrement) sont vendus dans l’état physique et juridique dans lequel ils se trouvent. En conséquence, LEILOSOC® décline toute responsabilité quant à leur état de conservation ou de fonctionnement. Sauf indication contraire, ils sont transférés libres de tout privilège, charge, personne ou bien*.

Il incombe aux intéressés de vérifier les biens, étant entendu qu’en enchérissant, ils disposent de toutes les informations nécessaires et connaissent l’état réel desdits biens. Le paiement ne peut être conditionné à l’obtention d’informations complémentaires ou à la réalisation de visites, toutes les questions relatives aux biens mis en vente étant présumées réglées à l’avance. Autrement dit, l’enchérisseur déclare, en enchérissant, qu’il connaît et a pleine conscience de l’état du bien mis aux enchères.

Le Décret-loi n° 84/2021 – « Défense du consommateur », qui régit les droits du consommateur dans la vente de biens, de contenus et de services numériques, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), ne s’applique pas aux ventes effectuées dans le cadre de la liquidation d’actifs en procédure d’insolvabilité ou en procédure d’exécution. Les enchères réalisées ont un caractère contraignant, et l’enchérisseur n’a pas la faculté de demander l’annulation de son enchère.

Toutes les ventes aux enchères électroniques (en règle générale) comprennent une période de visites des biens, soit à des horaires prédéfinis, soit sur rendez-vous. Lorsque la période de visites est prédéfinie, les horaires et l’adresse physique où les biens peuvent être visités sont indiqués dans l’espace de la vente aux enchères électronique et/ou dans l’espace correspondant au bien. Lorsque les visites se font sur rendez-vous, il convient de contacter LEILOSOC® afin de planifier la visite. L’acheteur est responsable de l’inspection du bien, et l’absence de cette inspection ne peut être imputée à LEILOSOC®.

Dans les cas où les visites ne sont pas possibles, les enchères demeurent contraignantes et ne peuvent être conditionnées par l’absence d’inspection du bien.

La vente des biens immobiliers dans le cadre des procédures d’insolvabilité est dispensée, conformément à la loi, de la présentation de la Licence d’Utilisation, du Certificat de Performance Énergétique et de la Fiche Technique, et pour les immeubles ruraux, de la soumission au BUPI.

La vente aux enchères se déroulera pendant la période annoncée dans l’espace de la vente, comprenant une date et une heure de début ainsi qu’une date et une heure de fin.

Au cours des cinq dernières minutes de chaque enchère, toute nouvelle offre relance le compte à rebours pour une durée de cinq minutes. Ainsi, par exemple, si une enchère est prévue pour se terminer à 17h00 et qu’une offre est placée à 16h58, la vente sera automatiquement prolongée de cinq minutes supplémentaires, se terminant à 17h03, et ainsi de suite. L’enchère prend fin lorsqu’aucune nouvelle offre n’est soumise pendant le temps restant.

Tous les biens mis aux enchères sont accompagnés d’un minuteur indiquant le temps restant en heures, minutes et secondes.

L’enchérisseur, en plaçant une enchère, assume la responsabilité découlant de cet acte, notamment celle d’acquérir le bien au prix qu’il a offert, conformément à la loi et aux présentes conditions de vente.

Lorsque l’enchère gagnante est inférieure au prix minimum ou au prix de base, en l’absence de prix minimum, elle est considérée comme une Offre Enregistrée. Cette enchère a un caractère contraignant.

Les lots proposés aux enchères électroniques présentent les valeurs suivantes :

Valeur de Base : valeur attribuée au bien ou à l’ensemble des biens composant un lot déterminé.

Valeur Minimale : valeur à partir de laquelle, dans la plupart des cas, le bien est considéré comme vendu.

Valeur d’Ouverture : valeur à partir de laquelle les offres seront acceptées en vue de la vente du bien. Lorsque le montant des offres placées est supérieur à la valeur d’ouverture mais inférieur à la valeur minimale, il appartient à la société de ventes aux enchères de décider de son acceptation ou non, conformément à la décision de l’Administrateur de l’Insolvabilité, de l’Agent d’Exécution ou du Vendeur.

Enchère Actuelle : montant de l’offre la plus élevée reçue jusqu’à présent.

Les montants minimaux des enchères sont les suivants :

• a. 50,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est inférieure ou égale à 500,00 € ;

• b. 100,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est comprise entre 501,00 € et 5 000,00 € ;

• c. 500,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est comprise entre 5 001,00 € et 10 000,00 € ;

• d. 1 000,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est comprise entre 10 001,00 € et 50 000,00 € ;

• e. 2 000,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est comprise entre 50 001,00 € et 100 000,00 € ;

• f. 5 000,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est comprise entre 100 001,00 € et 250 000,00 € ;

• g. 10 000,00 € pour les lots dont la « valeur de départ » est supérieure à 250 000,00 € ;

• Des cas spécifiques seront indiqués dans les conditions particulières de la vente aux enchères et/ou dans l’espace d’information dédié à la vente électronique et/ou au produit concerné.

Les enchérisseurs seront avertis par e-mail lorsqu’une nouvelle enchère dépasse la leur. LEILOSOC® ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards dans la réception ou la livraison de ces messages, le service de messagerie électronique n’étant pas sous sa responsabilité.

Toutes les autres enchères (non gagnantes) sont automatiquement archivées.

Si, pour pouvoir enchérir, une inscription préalable à la Vente aux Enchères Électronique est obligatoire, un dépôt de garantie sera exigé. Ce montant sera clairement indiqué dans la page « Comment Participer » du dossier de vente correspondant, ainsi que visible sur la page de la vente sur LEILOSOC.COM.

Les dépôts de garantie sont restitués dès qu’ils ne sont plus nécessaires.

Au prix de vente s’ajoute une commission pour les services rendus par LEILOSOC® ainsi que la TVA correspondante, dont le paiement incombe à l’acheteur (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une personne morale/société, d’un créancier hypothécaire, d’une banque ou d’un établissement financier, d’une entité avec ou sans droit de préférence, ou d’un bénéficiaire prioritaire de toute nature, y compris les substituts), selon les modalités suivantes :

• Biens immobiliers : 5 % sur le montant proposé et TVA correspondante (au taux légal en vigueur).

• Biens mobiliers : 10 % sur le montant proposé et TVA correspondante (au taux légal en vigueur).

• Droits, notamment parts héréditaires, usufruits, parts sociales, droits indivis, actions et autres : 10 % sur le montant proposé et TVA correspondante (au taux légal en vigueur).

• Établissement commercial / Unité industrielle : 10 % sur le montant proposé et TVA correspondante (au taux légal en vigueur). Est considéré comme établissement ou unité industrielle toute vente portant sur l’ensemble (immeuble et biens mobiliers associés), qu’il soit en activité ou non, et qu’il dispose ou non de licences d’exploitation valides.

• Œuvres d’art : 15 % sur le montant proposé et TVA correspondante (au taux légal en vigueur).

• Cas spécifiques : ils seront indiqués dans les conditions particulières de la vente aux enchères et/ou dans l’espace d’information dédié à la vente électronique et/ou au produit concerné.

En cas d’adjudication d’un ou plusieurs biens, l’enchérisseur sera notifié après la fin de la vente pour procéder au paiement dans un délai de 3 jours du prix (pour les biens mobiliers et droits) ou de l’acompte (pour les biens immobiliers) ainsi que de la commission.

Lorsque le montant offert, bien que le plus élevé, est inférieur au prix de vente du bien, l’enchérisseur sera contacté en temps utile afin de lui communiquer la position de la société de ventes aux enchères.

Biens immobiliers :

• L’adjudicataire et futur acquéreur paiera, lors de l’adjudication, 10 % du montant proposé à titre d’acompte et de premier paiement, ainsi que le montant correspondant aux services rendus par la société de ventes aux enchères.

• Le solde du prix sera payé lors de la signature du contrat définitif (acte notarié, DPA, titre de transfert), à réaliser dans un délai de 30 jours, ou, dans les cas où des notifications de droits de préférence sont nécessaires, les titres seront établis dès que les délais seront expirés.

• Le contrat définitif de vente sera programmé par l’établissement de vente aux enchères dès que tous les documents indispensables seront réunis et se tiendra à l’endroit déterminé par l’Administrateur de l’insolvabilité / l’Agent d’exécution / le Vendeur, généralement dans la zone géographique de son domicile professionnel.

• Si, pour des raisons indépendantes de la société de ventes aux enchères et de l’acquéreur, le contrat de vente n’est pas conclu – par décision de l’Administrateur de l’insolvabilité / de l’Agent d’exécution / du Vendeur ou par décision judiciaire, notamment en cas d’irrégularité ou autre vice rendant la vente invalide ou inefficace – les sommes versées par l’adjudicataire lui seront restituées intégralement.

Biens mobiliers :

• Lors de l’adjudication, le paiement intégral du montant proposé et de la TVA correspondante est immédiat.

• Dans le cas de l’acquisition de biens mobiliers soumis à enregistrement (véhicules/motos/bateaux), il appartient au proposeur / acquéreur de régler les frais relatifs à l’enregistrement de propriété en son nom auprès du bureau d’enregistrement et/ou de la capitainerie compétente.

• Les enregistrements de transfert de propriété des véhicules sont effectués par l’établissement de vente aux enchères.

• Le retrait des véhicules n’est autorisé qu’après la finalisation de l’enregistrement de transfert.

Le non-paiement du prix, le non-retrait des biens ou la renonciation peuvent entraîner les conséquences suivantes :

• La vente peut être considérée comme nulle.

• L’interdiction de participer à une nouvelle vente.

• Responsabilité pénale et/ou civile pour les dommages ou préjudices causés.

• Le montant versé à titre d’acompte ne sera pas restitué.

• L’obligation de compenser la masse de l’insolvabilité et LEILOSOC® pour la différence entre le prix initial et le prix d’adjudication ultérieur (applicable lorsque l’adjudication est effectuée pour un autre enchérisseur ou lors d’une nouvelle vente).

• Blocage temporaire ou définitif du compte de l’enchérisseur.

Conformément aux dispositions du Règlement n° 314/2018 du 25 mai, relatif aux Devoirs Généraux pour la Prévention et la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (BC/FT), en référence à la Loi n° 83/2017 du 18 août, après l’adjudication des biens mis aux enchères, le paiement pourra être effectué par les moyens suivants :

• Paiement par Multibanco.

• Virement bancaire vers l’IBAN indiqué dans le récapitulatif des adjudications.

• Chèque endossé à Isegoria Capital, S.A.

• Espèces – il est interdit de payer ou de recevoir en espèces pour des transactions de toute nature impliquant des montants égaux ou supérieurs à 3 000 €, ou leur équivalent en devise étrangère (Loi n° 92/2017 du 22 août).

Le formulaire relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux est obligatoire pour les transactions supérieures à 15 000 €, et sera fourni après l’adjudication.

L’enchère électronique ne peut être utilisée par des personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique pour conclure des contrats onéreux, et ne peut notamment pas être utilisée par des mineurs de moins de dix-huit ans.

LEILOSOC® n’assume aucune responsabilité découlant du fait que les participants ne possèdent pas la pleine capacité juridique pour vendre ou acheter les produits.

Les participants à l’enchère doivent informer LEILOSOC® de toute situation limitant leur capacité juridique. À défaut de communication, il sera considéré qu’ils disposent de la pleine capacité juridique.

Le participant à l’enchère s’engage à garder confidentiel son mot de passe d’accès à l’enchère électronique et ne peut utiliser un identifiant dont il n’est pas titulaire. Le participant assume l’entière responsabilité des opérations effectuées via cet identifiant, y compris celles réalisées par des tiers, avec ou sans son autorisation, ainsi que la responsabilité de ne pas divulguer son mot de passe.

La maison de vente peut suspendre l’accès au portail dès lors qu’il enfreint une disposition légale ou une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou de leurs annexes, ou en cas de détection d’une activité frauduleuse ou liée à une activité frauduleuse promue ou exercée par le participant et relative à l’enchère électronique.

Si le compte d’un participant est suspendu ou annulé, les obligations contractées par ce participant, notamment l’obligation de paiement ponctuel de toute somme due et la conclusion des transactions proposées en tant qu’acheteur, ne sont pas éteintes et doivent être respectées par le participant.

Lors de l’utilisation de l’enchère électronique, le participant s’engage à ne pas adopter de comportements enfreignant l’ordre juridique en vigueur ou portant atteinte à des intérêts ou positions légalement protégés, et s’engage également à ne pas perturber ni dégrader la qualité du service.

Le participant à l’enchère s’engage à respecter toutes les procédures indiquées par la maison de vente pour l’utilisation correcte de l’enchère électronique et à agir avec un haut niveau de sérieux, en fournissant uniquement des informations vraies et à jour.

Il n’est pas permis de participer à une enchère dans un but spéculatif, visant à augmenter ou diminuer le prix du produit mis aux enchères, que ce soit par la soumission d’offres d’achat ou de vente, ou par l’incitation ou la provocation de telles offres. Il est également interdit de manipuler le processus de l’enchère ou d’influencer le comportement des autres utilisateurs de l’enchère électronique, ainsi que de réaliser tout acte entraînant une surcharge injustifiée ou pouvant endommager ou interférer avec le système informatique de l’enchère électronique.

Le participant à l’enchère ne peut utiliser aucun logiciel, mécanisme ou procédé manuel de surveillance ou de reproduction, totale ou partielle, du contenu des pages électroniques de l’enchère électronique, sans l’autorisation écrite expresse de la maison de vente.

Le participant à l’enchère assume la responsabilité de la conclusion des offres réalisées via l’enchère électronique, notamment l’acquisition du bien pour le montant offert, ainsi que le respect de la législation applicable.

Compte tenu de la difficulté à confirmer l’identité des utilisateurs d’Internet, il incombe exclusivement au soumissionnaire la responsabilité des déclarations qu’il fournit, notamment en ce qui concerne l’identification de son ou de ses représentants, leur qualité et leurs pouvoirs.

Biens immobiliers :

• Il incombe exclusivement au soumissionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires pour le bien immobilier mis en vente, si cela est indispensable à sa transmission pour des raisons imputables à l’acquéreur, notamment en cas de recours à un financement bancaire, la Masse Insolvable n’assumant aucun frais à cet égard. L’acte notarié de vente ou DPA sera signé indépendamment de l’existence ou non d’un permis d’utilisation et/ou d’un certificat énergétique et/ou d’une fiche technique, BUPI, puisque, conformément à la loi, l’Administrateur de l’Insolvabilité est dispensé de présenter ces documents, ce qui n’empêche pas la réalisation de l’acte.

• Dans le cas où un financement/crédit bancaire serait nécessaire, le proposant/promettant-acheteur devra informer préalablement LEILOSOC® de cette situation, en sachant qu’il devra supporter les frais liés à l’obtention de l’ensemble des documents exigés par l’établissement bancaire, y compris ceux dont l’Administrateur de l’Insolvabilité est dispensé de fournir, notamment ceux mentionnés à l’alinéa précédent.

• Il incombe exclusivement au proposant/promettant-acheteur de prendre en charge tous les coûts liés à l’acquisition, y compris les impôts applicables.

Biens mobiliers :

• Le soumissionnaire/participant à la vente aux enchères, après confirmation des paiements nécessaires et émission du Titre d’Adjudication, assume l’obligation d’enlever les biens acquis sur le lieu où ils se trouvent, dans un délai maximum de 10 jours, sauf accord contraire approuvé par l’Administrateur de l’Insolvabilité, l’Agent d’Exécution ou le Vendeur.

• Le non-respect du délai fixé pour l’enlèvement des biens entraîne la restitution des biens, ou d’une partie des biens faisant partie du ou des lots non enlevés, et leur retour au patrimoine de la Masse Insolvable, avec perte totale du prix payé et sans droit à aucune indemnisation.

• Pendant l’enlèvement des biens, le service de garde et de surveillance des biens et/ou des locaux incombe exclusivement à l’acheteur, sous l’accompagnement de LEILOSOC®.

• L’acheteur s’engage à retirer uniquement les biens figurant dans le lot acquis et à ne causer aucun dommage aux installations, assumant l’entière responsabilité des éventuels dégâts causés au bâtiment, notamment aux cloisons, à l’éclairage, aux câbles et tableaux électriques, entre autres.

• L’acheteur doit maintenir intacte toute la documentation existante dans les locaux qui ne concerne pas les lots retirés/enlevés.

Il incombe à LEILOSOC® :

• La mise aux enchères des biens ainsi que l’information publiée sur le portail des enchères.

• Assurer le bon fonctionnement du portail, en garantissant la confidentialité de l’identification des enchérisseurs.

Il n’incombe pas à LEILOSOC® :

• Les préjudices résultant de défaillances ou de défauts du portail des enchères ou de ses opérations de maintenance survenus à la suite d’événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de sa volonté ou de son contrôle, qui l’empêchent, totalement ou partiellement, de remplir ses obligations contractuelles, ou résultant d’inexécution, de retard ou d’exécution défectueuse non imputables à titre de dol ou de faute grave à la maison de vente ou à ses représentants, agents, assistants ou toute autre personne utilisée pour l’exécution de ces obligations.

• Les défaillances ou inefficacités des équipements électroniques utilisés par les utilisateurs ou les divergences d’horloge de ces dispositifs.

En tant qu’établissement de ventes aux enchères, LEILOSOC® se réserve les droits suivants :

• Ne pas attribuer un bien si les valeurs obtenues sont considérées insuffisantes.

• Annuler ou suspendre les ventes en cas d’irrégularité.

• Exiger, si nécessaire, que les paiements soient effectués par chèque certifié.

• Considérer comme nul tout achat non signalé conformément au point 19, alinéa a).

LEILOSOC® décline toute responsabilité quant à l’authenticité des marques des produits/biens mis en vente.

Les kilomètres indiqués dans les annonces de vente correspondent à l’odomètre (compteur de kilomètres), et LEILOSOC® ne peut être tenu responsable de toute altération ou panne de cet appareil.

LEILOSOC® collectera et traitera informatiquement les données personnelles du participant à la vente aux enchères, en les intégrant dans une base de données appropriée dont elle sera responsable.

Les données personnelles fournies par le participant à la vente aux enchères seront utilisées exclusivement aux fins liées à l’exécution du contrat correspondant, ainsi qu’aux activités d’information et de marketing de la maison de vente.

Le participant à la vente aux enchères s’engage à fournir et à maintenir à jour ses données personnelles, en veillant à leur exactitude. Les données personnelles relatives au cadre de remplissage obligatoire du formulaire d’adhésion qui s’avéreraient incorrectes ou incomplètes constituent un motif de suspension immédiate ou de cessation de la prestation de la vente aux enchères en ligne, ainsi que de résiliation du contrat correspondant.

Le participant à la vente aux enchères accepte de recevoir les notifications liées à la vente aux enchères en ligne, y compris les éventuelles modifications des présentes Conditions de Vente, à l’adresse électronique associée à son inscription.

La vente est effectuée conformément aux dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile.

LEILOSOC® est dûment accréditée par le D.L. n.º 155/2015 du 10 août, détentrice d’une assurance responsabilité civile d’un montant de 200 000 €, police n.º RC63465018, Fidelidade – Companhia de Seguros, S.A.

Conformément aux dispositions de l’article 825, n.º 1, c) du Code de procédure civile, le défaut de dépôt du prix peut entraîner la saisie de biens suffisants pour garantir le montant manquant, majoré des frais et dépenses, sans préjudice de la PROCÉDURE PÉNALE et étant simultanément exécuté dans le même procès pour le paiement de ce montant et de ses majorations.

Pour toutes les questions non expressément régies par les présentes Conditions de vente, la loi portugaise s’appliquera.