Le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres un décret qui assouplit la loi sur les sols, permettant aux municipalités de libérer des terrains, notamment des terrains ruraux, pour la construction de logements publics ou à "prix modérés".
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La loi sur les sols sera simplifiée dans le but de permettre aux municipalités de libérer des terrains pour la construction de logements, y compris des sols classés comme ruraux, permettant ainsi la construction, l'édification et l'urbanisation. L'augmentation de l'offre de logements est l'objectif principal de ce régime exceptionnel.
Il s'agit d'une mesure prévue dans le programme Construire Portugal, annoncé en mai dernier, dont le but est "d'assouplir les règles d'utilisation des sols en créant un régime exceptionnel qui permet, par décision des organes municipaux - en dernier recours de l'assemblée municipale - de construire, édifier, urbaniser là où cela n'est actuellement pas possible, notamment sur des sols classés comme ruraux et des sols classés REN [Réserve écologique nationale] et RAN [Réserve agricole nationale], mais pas dans leurs zones les plus critiques", a expliqué le ministre de la Présidence, António Leitão Amaro.
La modification de la loi sur les sols vise à promouvoir diverses modalités de logement abordable. Parmi les objectifs établis dans le programme initial du gouvernement figurent la promotion du logement à prix contrôlés, la location abordable, l'hébergement temporaire (renforcement du BNAUT) et l'offre de maisons pour des fonctions publiques spécifiques, telles que les enseignants, les forces de sécurité, les travailleurs agricoles, industriels et du secteur du tourisme.
Selon le gouvernement, 70 % de ces constructions doivent obligatoirement être destinées au logement public ou à des prix modérés, excluant le logement de luxe.
António Leitão Amaro a également précisé que cette mesure protégera les valeurs naturelles les plus sensibles, y compris le réseau Natura (zones de conservation des habitats et des espèces menacées), les terrains agricoles de plus grand potentiel et d'autres zones à risque, les "espaces les plus sensibles (…) étant exclus de cette possibilité".
Le décret-loi modifie le cadre juridique des instruments de gestion territoriale (RJIGT) et vise à répondre à la nécessité croissante de logements dignes et abordables. Il est maintenant en cours de "consultation avec l'Association nationale des municipalités portugaises et d'autres entités".
"L'objectif est de garantir un régime spécial de reclassement pour les sols urbains, dont la majorité de la superficie doit obligatoirement être affectée au logement public ou au logement à prix modéré. Le concept de logement à prix modéré, désormais créé, cherche à inclure l'accès pour la classe moyenne, en tenant compte des valeurs médianes des marchés locaux et nationaux pour garantir la réalisation de la justice sociale. Ce régime exceptionnel, applicable par délibération des organes municipaux, ne concerne pas les zones les plus sensibles en termes de risques, de conservation de la nature et de potentiel agricole élevé", précise le communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2024.
Cette modification législative représente un changement important dans la politique d'aménagement du territoire, conférant aux municipalités un rôle plus important dans la promotion du logement.
Article d'Isabel Meireles, daté du 3 décembre 2024
