L’Acte Notarié – Qu’est-ce que c’est?

L'acte notarié consiste en l'établissement formel de l'achat et de la vente d'un bien immobilier. Il est réalisé sous forme de contrat et constitue la dernière étape du processus. Il est généralement précédé par un contrat de promesse d'achat et de vente, dans lequel un montant est versé pour attester de l'intérêt à acheter le bien et une date limite pour la signature de l'acte est convenue.

Outre la signature du contrat de promesse d'achat et de vente, il est nécessaire d'obtenir un certificat de contenu cadastral ou certificat matriciel, ainsi qu'une autorisation d'habitation. Les différentes étapes du processus d'achat et de vente ne possèdent pas de délai standard et dépendent de divers facteurs, tels que le recours à un crédit bancaire. Ainsi, il n'existe pas de période prédéfinie et fixe pour la signature de l'acte.

Pour la réalisation de l'acte, la présence des deux parties (acheteur et vendeur) est obligatoire. Le contrat est signé devant un notaire, qui atteste de la conformité à la loi, vérifie l'identité des parties et authentifie la transaction.

Les actes peuvent être réalisés dans un office notarial, un bureau du registre foncier ou dans un guichet "Casa Pronta".

Quels documents sont nécessaires?

Après la signature du contrat de promesse d'achat et de vente, il est nécessaire de rassembler plusieurs documents indispensables pour l'acte. Voici les principaux:

• Documents d'identité civile et fiscale des parties impliquées;

• Contrat de promesse d'achat et de vente du bien;

• Fiche Cadastrale Rurale/Urbane ou demande d'inscription du bien au cadastre (Modèle I de l'IMI) délivrés par l'Autorité fiscale et douanière;

• Autorisation d'utilisation;

• Fiche technique de l'habitation;

• Certificat énergétique;

• Certificat de contenu cadastral (Certidão de teor);

• Mainlevée hypothécaire (Distrate de hipoteca);

• Paiement de l'IMT (Impôt municipal sur les transactions immobilières) et de l'IS (Droit de timbre);

• BUPI (Balcão Único do Prédio);

• Déclaration de non-dette du syndic de copropriété;

• Plans.

La vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures d'insolvabilité est dispensée, conformément à la loi, de la présentation de l'autorisation d'utilisation, du certificat énergétique et de la fiche technique. Les biens provenant d'insolvabilités collectives bénéficient également d'une exonération de l'IMT et du droit de timbre.

Quel est le coût de l'acte notarié?

Les coûts liés à l'acte de vente sont généralement à la charge de l'acheteur. Leur montant dépend de plusieurs facteurs, notamment:

• La valeur d'acquisition du bien;

• S'il s'agit d'une première ou d'une seconde résidence;

• Les dépenses associées au paiement du droit de timbre sur la transaction;

• Le droit de timbre sur le crédit;

• Les frais d'enregistrement de l'acte;

• Les frais des services "Casa Pronta", du registre foncier ou du notaire;

• Les coûts liés au paiement de l'IMT. Les taux de l'IMT peuvent être consultés sur le portail des finances;

• Le lieu où l'acte est réalisé.

Article rédigé par Isabel Meireles, daté du 29 novembre 2024.