Le droit de préférence lors de l'achat ou de la vente d'une maison est prévu par la loi et oblige celui qui la vend à donner la préférence à la personne ou à l'entité publique qui a la priorité pour acheter ce bien immobilier, c'est-à-dire au titulaire de ce droit.
En bref, il établit des priorités entre les acheteurs potentiels dans la réalisation d'une entreprise dans des conditions d'égalité.
Avant l'écriture, il faut faire attention à divers aspects qui permettent une transaction de l'immobilier en toute tranquillité en fonction des attentes. L’un des facteurs importants à prendre en compte est le Droit de Préférence.
Il consiste à favoriser une personne ou une entité dans l’acquisition d’un bien immobilier, dans certaines circonstances.
Si la maison que vous voulez vendre est louée depuis plus de 2 ans, le locataire a droit de préférence, dans des circonstances d’égalité par rapport aux autres acheteurs potentiels.
Les pouvoirs publics peuvent également proposer un droit de préférence. Dans quel contexte? Conformément au décret-loi n° 89/2021, les entités publiques exercent ce droit lorsque les biens immobiliers sont situés dans:
Zones de pression urbanistique (habitations et inaccessibles à la généralité des familles).
Territoires du Programme national de logement (sélectionnés par inadéquation/manque d’offre ou par chômage).
Des zones sans contrat de services tels que les télécommunications, l’eau ou l’électricité.
Les zones de pression urbaines sont classées en fonction de certains facteurs tels que les prix des maisons, les pénuries de logements détectées et les revenus des familles.
En outre, la règle détermine que l'ordre de priorité sera: les municipalités, les régions autonomes et l'État (Institut de l'habitation et de la réhabilitation urbaine - IHRU).
Article de Isabel Meireles by LEILOSOC® daté du 14 mars 2024
